Accès direct au contenu


La convention de stage

Qu'est-ce qu'une convention de stage ?



C'est un document "contractuel" qui fixe les engagements respectifs de l'université, de l'employeur et du stagiaire.

Une convention de stage, obligatoire ou non, comporte obligatoirement les éléments suivants :

  • le nom et l'adresse des signataires :
    - du Président de l'université ou de son représentant, en particulier, le Directeur de l'U.F.R., ou le Professeur responsable de la formation,
    - du Responsable de l'établissement d'accueil (l'entreprise, le laboratoire, l'administration, l'officine...)
    - de l'étudiant(e) stagiaire,
  • la formation suivie par l'étudiant
  • les dates et la durée du stage
  • le principe ou non d'une gratification (ou indemnité, obligatoirement inférieure ou égale à 30% du SMIC)
  • les modalités de l'assurance responsabilité civile pour les dommages que le stagiaire pourrait causer durant son séjour dans l'entreprise. Cette responsabilité civile, spécifique au travail en entreprise, couvre aussi en les trajets professionnels ainsi que les accidents du travail, et les modalités de l'assurance responsabilité civile pour les dommages que l'entreprise pourrait causer vis à vis du stagiaire durant son séjour dans l'entreprise.
  • le principe de l'application de certaines dispositions du règlement intérieur de l'établissement d'accueil (clause de confidentialité, par exemple).
  • Un stage ne peut débuter que lorsque la convention est signée des trois parties

Votre interlocuteur administratif :
Licence S & T : le Bureau des Admissions en Licence (le BAL, bât. Quai 43, Bureau 121 : Mme EMPEREUR Monique)
Pour tous les autres diplômes : le secrétariat de scolarité de votre composante ou Département.

Pièce à fournir par l'étudiant :
- attestation d'assurance
responsabilité civile (RC)
- photocopie de sa carte d'étudiant.

Responsabilité civile :

 
Une attestation de responsabilité civile vous couvre pour les dommages que vous pouvez causer à des tiers, et ce pour l'année universitaire en cours.
Vous devez la demander à votre assureur ou à celui de vos parents : cette attestation, à votre nom, doit obligatoirement porter la mention "couvert pour les stages".

Couverture sociale :



En tant qu'étudiant, vous bénéficiez d'une assurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT - MP). Elle vous couvre pour les accidents survenus à l'occasion de stages en entreprise (présence dans l'entreprise et trajets), sous réserve qu'ils donnent lieu à la signature d'une convention de stage..
En cas d'accident, soit au cours des travaux dans l'entreprise, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'entreprise s'engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles au service de scolarité de votre composante pour que ce dernier puisse établir la déclaration d'accident. En cas de fermeture de l'université (mois d'aout), l'entreprise envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile de l'étudiant (voir adresse dans la convention) en mentionnant l'établissement comme employeur, avec copie à l'université.
Les étudiants qui effectuent
un stage à l'étranger dans le cadre de leur cursus universitaire bénéficient, dorénavant,d'un maintien de leur droit dans la limite de 12 mois maximum.


Période de stage :



Début : date fixée dans le cadre du cursus pour les stages obligatoires.
Fin : ne doit pas dépasser la date de validité de la couverture sociale (notament la couverture AT - Accident du Travail) de l'étudiant, c'est à dire pour une inscription de l'étudiant en année A, le 30 septembre de l'année A+1.

Durée du stage :

 
Les stages, à l'exception de ceux dont la durée est précisée dans le cursus pédagogique (stages obligatoires), ne peuvent pas excéder six mois, renouvellement compris. Date limite :
 -  fin de validité de la couverture sociale (30 septembre)
 - clôture du procès verbal du jury d'attribution des diplômes

Gratification minimale obligatoire :



Stage en entreprise (secteur privé), dans une association, une entreprise publique ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),
conformément à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, modifiée par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30 :
"
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification (...)" .

Stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat (EPA) , à l'exception des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que des établissements publics hospitaliers, ne présentant pas un caractère industriel et commercial (les laboratoires de l'UCBL, par exemple), mêmes règles que dans le secteur privé pour la même durée supérieure à 2 mois, mais avec cette précision (Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 et Circulaire du 23 juillet 2009). :
"tout étudiant en stage pendant plus de 2 mois consécutifs, s'il a été présent au moins 40 jours au cours de cette période, perçoit (cette)
gratification" 

Ce type de stage fait l'objet d'une convention spéciale (voir encadré).

Montant : Le
décret du 1er février 2008 précise que la gratification est mensualisée, due dès le 1er jour du stage et que son montant horaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (janvier 2010 : € 417,13 ).
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.


Imposition : En France, les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des divers ordres d'enseignement sont exonérées à la triple condition que ces stages fassent partie du programme de l'école ou des études, soient obligatoires pour les intéressés et ne durent pas plus de trois mois.
Les stages rémunérés effectués à l'étranger sont imposables dans le pays d'origine mais bien qu'exonérées en France, ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de votre taux effectif d'imposition, à hauteur du montant qui aurait été imposable selon les règles françaises.
 

Etudiants étrangers (hors Europe) - APT :


Dans le cas d'un stage conventionné (obligatoire ou non), l'
autorisation provisoire de travail (APT) n'est pas nécessaire.


 


Université Claude Bernard Lyon 1 : Contacts | Crédits | Mentions légales | Facebook | Twitter | RSS